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règlementation

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règlementation

Message par gigi le Sam 14 Fév - 10:06

Parcs Nationaux:
7 en France:(Les Cévennes, Les Ecrins, Port-Cros, Les Pyrénées, la Vanoise, Parc de la guadeloupe, Le Mercantour, soit 370.000 ha)

Création par Décret D’Etat après enquête publique. Le parc national est un instrument
utilisé pour la protection de territoire dont le milieu naturel présente un intérêt spécial qu’il importe de préserver
Circulation interdite
Les activités sont réglementées ou interdites. En dehors du réseau routier (Panneaux d’information et d’interdiction aux entrées du parc)
Infractions pénales de 5eme classe Confiscation du Véhicule qui sera vendu au profit du domaine

Parcs NaturelsRégionaux :
Plusieurs par Région 5 987 526 ha
Les Parcs Naturels Régionaux concourent à la politique de protection de l’environnement
Circulation autorisée


Réserves naturelles (nationales ou régionales)
loi du 10 juillet 1976), soit 531683 ha en France
Création par Décret après consultation de toutes les collectivités locales
l’acte de classement peut soumettre à un régime particulier voire interdire à l’intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement de la faune ou la flore ou l’altérer le caractère de la réserve. Les réserves naturelles sont des territoires classés lorsque la conservation de : la faune,la flore, le sol, des eaux, de gisements, de minéraux, de fouilles,du milieu naturel présentent une importance particulière ou pour les soustraire à toutes interventions susceptibles de les dégrader
Circulation interdite
Infractions pénales :Art.L.332-1 à L.332-27 du code de l’environnement et du code Pénal Art. L322-2. Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000 Euros d’amendes

Arrêtés de Biotopes :
(Instaurer par Décret en 1977 en application Loi 1976)
Il permet au Préfet de fixer par Arrêté les mesures tendant à favoriser sur une partie de
territoire la conservation des biotopes (Vise le milieu lui-même et non les espèces)

L’interdiction de circuler doit être écrite dans l’arrêté et affichée à la mairie de la commune concernée

Le non respect des prescriptions d’un Arrêté peut être sanctionner par une contravention de 4 eme classe Art. R.211-1, R211-2 et R215-1 du code rural jusqu’à 9000 euros d’amende.

ZNIEFF : Zones Naturelles d’intérêt
écologique,faunistiques et floristiques

(Initiées en 1982 par l’Etat, réactualisé en 2004.C’est un outil de connaissance de la biodiversité, l’inventaire Znieff n’est pas juridiquement un statut de protection). 13,8 millions ha =1/4 de la France
Les Znieff ne sont régies par aucune disposition législative ou réglementaire
Elles n’ont pas elles mêmes de valeur juridique ou de portée réglementaire directe.
On distingue :
ZNIEFF de type 1
(superficie limitée caractérisée par la présence d’espèces de milieux rares.)

ZNIEFF de type 2
(Grands ensembles naturels) Outil à vocation scientifique du patrimoine naturel

Les Znieff constituent un recensement d’espaces naturels terrestres remarquables.
Les Znieff constituent cependant un élément d’expertise pour évaluer les incidences des projets d’aménagement sur les milieux naturels pris en considération par les tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat (pour les certificats d’urbanisme)
Circulation Autorisée
Attention cependant que la Znieff en question ne relève pas par ailleurs d’un autre dispositif légal protecteur, Ex :
-classement en site naturel
-réserve naturelle
Auquel cas la Circulation devient interdite

ZICO : Zone d’importance Communautaire pour les oiseaux
(2 avril 1979, directive Européenne)
Inventaire des biotopes et habitats des espèces les plus menacées d’oiseaux sauvages
Circulation Autorisée
sauf si classement en réserve naturelle auquel cas la circulation devient
interdite


SITES CLASSES et INSCRITS
Loi du 2 mai 1930
monuments naturels : rochers, arbres…
sites exceptionnels : pointe du Raz, baie du Mont St Michel, dune du Pilat…
Les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur aspect ou leur état.
Les sites inscrits sont des sites dont on peut poursuivre l’aménagement ;les sites concernés sont des espaces dont la conservation présente un intérêt général du point de vue artistique, scientifique, légendaire, ou pittoresque
Circulation Interdite
Art.322-2 du code Pénal
Destruction ou dégradation intentionnel (le simple fait d’y circuler peut être considérer comme tel) soit : au maxi 3ans d’emprisonnement et 45000 Euros d’amende

Plages - sentiers des Douaniers
Circulation Interdite
Infraction de 5éme Classe 135 euros à la confiscation du Véhicule

Chemin de halage
(des voies maritimes domaniales canaux rivières navigables. ..)
Le long des rivières non domaniales, chemin de rive s’il existe n’a pas statut de chemin de halage
Circulation Interdite
Infraction de 5éme Classe 135 euros à la confiscation du Véhicule


Voies vertes :
(décret du 16 sept 2004 n° 2004-998)
signalisation spécifique obligatoire
Souvent ancienne voie de chemin de fer chemin de halage ou chemin rural
Circulation Interdite
Infraction de 4eme Classe : 135 euros et Pour stationnement 35 euros

Chemins Ruraux et Communaux
Même non entretenus :sauf arrêté du Maire interdisant l’accès
Circulation autorisée

Chemins d’exploitation ou sentiers
Circulation Interdite
Infraction 4eme Classe : 135 Euros

Chemins Forestiers rural ou communal
Accès possible Circulation autorisée

Chemins Forestiers Domaniale
Si chemin de Forêt ONF ou de forêt privée gérée par l’ONF
Circulation Interdite
Infraction de 4eme Classe voir selon interprétation minimum 135 Euros

Chemins Privés
Portent un n° de cadastre sur le registre cadastrale visible en mairie ou au service des cadastres aux impôts fonciers de l’arrondissement.
sauf autorisation de passage à demander au propriétaire
A priori :Circulation interdite


Dernière édition par gigi le Sam 14 Fév - 13:43, édité 2 fois

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Re: règlementation

Message par gigi le Sam 14 Fév - 10:10

ça donne à réfléchir! affraid

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Re: règlementation

Message par jc 82 le Sam 14 Fév - 12:26

Crying or Very sad vais monté des pneu route...
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Re: règlementation

Message par bidoulight le Lun 16 Fév - 23:17

gigi a écrit: Chemins Ruraux et Communaux
Même non entretenus :sauf arrêté du Maire interdisant l’accès
Circulation autorisée

study Paraît-il que les arrêtés municipaux ont une validité de 2 ans et c’il n’est pas reconduit avec le changement des panneaux de signalisations alors :
Circulation autorisée ? scratch


par là affraid drunken pas zen
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Re: règlementation

Message par gigi le Mar 17 Fév - 13:20

j'ai entendu ça aussi, mais sans aucune confirmation, alors si j'ai l'info je la communiquerais

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Message par philou le Jeu 21 Mai - 21:24

VIVE LE MAROC ............................
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Re: règlementation

Message par gigi le Jeu 21 Mai - 21:31

dernière info en date à propos des panneaux:
il n'y pas l'obligation qu'ils soient apposés pour signaler l'interdiction de l'accès aux chemins.

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Message par bidoulight le Jeu 21 Mai - 22:06

scratch Heu ! Gigi, tu peu détailler ta réponse ?
study Je n’es pas compris le sans de ta phase : l'obligation qu'ils soient apposés pour signaler l'interdiction.
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Message par gigi le Jeu 21 Mai - 22:28

bidoulight a écrit:scratch Heu ! Gigi, tu peu détailler ta réponse ?
study Je n’es pas compris le sans de ta phase : l'obligation qu'ils soient apposés pour signaler l'interdiction.

la loi n'oblige pas qu'un panneau d'interdiction de circuler soit apposé à l'entrée des chemins interdits à tous types de véhicules

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Message par bidoulight le Ven 22 Mai - 22:48

Dans ce cas donc on peut emprunter un chemin interdits à tous type de véhicule sans le savoir et ce prendre un manche. boulet
Génial çà ! vu

Vive le Maroc ou les pneus route. cheers
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Message par gigi le Mar 14 Juil - 13:02


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